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  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°12

    12.05.15

    Mesure n°12: Revoir le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal - CEREMA - 12 Mai 2015


    Sur l’ensemble des départements dans lesquels il existe un arrêté préfectoral selon l’article L133-5, que cet arrêté déclare une partie ou la totalité du territoire du département comme étant une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme par les termites, les articles L112-17, R112-3 et R112- 4 du Code de la Construction et de l’Habitation et leur arrêté d’application du 27 juin 2006 prévoient notamment :
    • que les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments soient protégés contre les termites (depuis le 1er novembre 2006) ;
    • que l’interface sol/bâtiment soit protégée de l’action des termites souterrains (depuis le 1er novembre 2007).

    La mesure de simplification pour la relance de la construction n° 12 vise à modifier le zonage relatif à la protection contre les termites : suite à cette révision du maillage, les obligations précitées continueront de s’appliquer uniquement dans les zones listées dans l’arrêté préfectoral, et non plus sur l’ensemble du département. L’arrêté du 27 juin 2006 portait sur l’application de ces articles du CCH ; il est donc également modifié afin de prendre en compte les modifications de zonage géographique.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°13

    12.05.15

    Mesure n°13: Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants - CEREMA - 12 Mai 2015


    Depuis le 1er janvier 2013 et l’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), l’ensemble des exigences prévues par cette dernière s’applique également pour les extensions de bâtiments existants si celles-ci représentent plus de 30 % de la surface du bâtiment existant ou plus de 150 m².

    Pour les autres cas d’extensions, seule une obligation de performance par rapport aux équipements et matériaux utilisés s’applique.

    Cette distinction, par ce seuil de 30 %, est totalement adaptée aux bâtiments de grande taille, mais ne convient pas du tout aux cas des maisons individuelles de petite ou moyenne surface. En effet, l’obligation de respect de la RT 2012 (exigence de performance énergétique globale) implique une étude thermique coûteuse et complexe pour les particuliers qui souhaitent agrandir leur bien. De plus, la méthode de calcul RT 2012 n’est pas adaptée à une petite extension.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°16

    12.05.15

    Mesure n°16: Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs - CEREMA - 12 Mai 2015


    L’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments spécifiait que, pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, devait être supérieure ou égale à 1/6e de la surface habitable.

    L’arrêté du 11 décembre 2014 apporte des possibilités de dérogations à cette obligation dans les cas où :

    • la surface de façade disponible est inférieure à la moitié de la surface habitable, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 30 % de la surface de façade disponible ;
    • la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est inférieure à 25 m², alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 30 % de la surface de façade disponible.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°17

    12.05.15

    Mesure n°17: Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface - CEREMA - 12 Mai 2015


    La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) suit une logique de coût global pour que le surcoût à la construction soit compensé par les économies d’énergie en moins d’une vingtaine d’années. Néanmoins, l’exigence de 50 kWh/(m².an) en énergie primaire s’avère excessive au regard des coûts engendrés pour les maisons de petite et de très petite surface.

    En effet, en dessous d’une certaine consommation même exigeante, l’économie sur la facture du logement est très faible. L’objectif de cette mesure est donc d’ajuster l’exigence pour les maisons de petites surfaces afin de limiter l’investissement initial.

    Pour les bâtiments de moins de 50 m², la réalisation d’une étude thermique et le respect de l’ensemble de la RT 2012 est apparu surdimensionné. Ils ne sont plus soumis à l’ensemble des exigences de la réglementation thermique 2012 et peuvent ne respecter que les exigences de la réglementation élément par élément.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°25

    12.05.15

    Mesure n°25: Prévoir un pourcentage de logements accessibles en fauteuil roulant pour les logements à occupation temporaire - CEREMA - 12 Mai 2015


    Cette mesure concerne la construction neuve de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Il s’agit principalement des résidences étudiantes, des résidences hôtelières à vocation sociale, des résidences de tourisme, etc.

    Depuis le 21 juillet 2009 et jusqu’au 14 mars 2014, date d’entrée en vigueur du décret et des deux arrêtés, la réglementation imposait que la totalité des logements à occupation temporaire d’une même opération soit accessible aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.

    Afin de concilier les besoins des personnes handicapées et les contraintes des maîtres d’ouvrage, une réglementation spécifique aux logements à occupation temporaire a été créée. Ainsi, un pourcentage de logements devra être accessible aux personnes utilisant un fauteuil roulant, l’ensemble des logements devant par ailleurs être accessible aux personnes présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°5

    12.05.15

    Mesure n°5: Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine - CEREMA - 12 Mai 2015


    L’article 12 du décret n° 55-194 du 22 octobre 1955 fi xant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation (cf. : article 12), codifié sous l’article R 111-3 alinéa c du code de la construction et de l’habitation (CCH) interdisait jusqu’à présent la communication directe des toilettes (cabinet d’aisances) avec le séjour ou avec la cuisine d’un même logement.

    Entré en vigueur au 1er décembre 2014, le décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 peut-être appliqué à tout projet dont l’avancement des travaux le permet. Il supprime l’interdiction de communication directe des toilettes (cabinet d’aisances) avec le séjour ou avec la cuisine et la nécessité de créer un sas pour séparer les toilettes du séjour ou de la cuisine.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°7

    12.05.15

    Mesure n°7: Exonérer d’exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes - CEREMA - 12 Mai 2015


    La réglementation parasismique en vigueur sur le territoire français applicable aux bâtiments est en partie régie par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classifi cation et aux règles de construction applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

    Cet arrêté s’appuie notamment sur les normes harmonisées européennes de calcul des structures pour leur résistance au séisme (dites règles Eurocode 8). Il définit également les exigences pour les éléments non structuraux des bâtiments.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°8

    12.05.15

    Mesure n°8: Revoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment - CEREMA - 12 Mai 2015


    La réglementation parasismique en vigueur sur le territoire français applicable aux bâtiments est en partie régie par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

    Cet arrêté s’appuie notamment sur les normes harmonisées européennes de calcul des structures pour leur résistance au séisme (dites règles Eurocode 8). Il définit également les exigences pour les éléments non structuraux des bâtiments.

    Le zonage réglementaire défi nit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage commun. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien… sur laquelle il n’existe aucune exigence réglementaire) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°9

    12.05.15

    Mesure n°9: Définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - CEREMA - 12 Mai 2015


    Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), correspondant au régime européen « Seveso seuil haut ».

    Les objectifs des PPRT sont de résorber les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.

    Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à hauts risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.

     
  • L'INNOVATION DANS L'HABITAT

    01.05.15

    L'innovation dans l'habitat - Journal Rhône-Alpes n°36 - Printemps 2015


    Il s'agit d'un journal d'information de la région de Rhône - Alpes dans lequel on retrouve une rubrique:

    "innovation et habitat" pages 18 et 19

    "innovation et énergies" pages 20 à 23

     

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