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  • RT 2012 : COMMENT IDENTIFIER L'USAGE D'UN BATIMENT ET L'EXIGENCE ASSOCIEE ?

    01.06.15

    RT 2012 : Comment identifier l’usage d’un bâtiment et l’exigence associée ? - ADEME, CSTB - Juin 2015

    Cette fiche d’application précise le champ d’application de la RT2012 et la méthode de détermination de l’usage d’un bâtiment. Cette fiche concerne les bâtiments neufs et précise quelles sont les modalités d’application de la RT2012 en fonction de l’usage.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°46

    13.05.15

    Mesure n°46: Supprimer l’obligation de taux de bois dans la construction au profit de mesures opérationnelles en faveur de l’utilisation du bois - CEREMA - 12 Mai 2015

     

    Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010, publié le 17 mars 2010, est le décret mentionné par l’article L224-1 du code de l’environnement prévoyant la détermination de seuils minimaux d’incorporation du bois dans les constructions. Un arrêté du 29 septembre 2010 vient préciser la méthode de calcul de ces seuils minimaux. Ce décret multipliait par 10 (pour les maisons individuelles) le seuil prévu dans le décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005, qu’il abroge, relatif à l’utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions.

    Or, le Conseil Constitutionnel a déclaré dans sa décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013, en se fondant sur l’article 61-1 de la Constitution, que ces dispositions portaient une atteinte non justifiée à la liberté d’entreprendre ; le fait d’imposer des seuils minimaux de matériaux en bois dans la construction n’ayant qu’un impact indirect sur la pollution atmosphérique.

    Ce paragraphe V a ainsi été déclaré inconstitutionnel et le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois (et donc a fortiori le décret n° 2005-1647) dans certaines constructions a été abrogé.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°12

    12.05.15

    Mesure n°12: Revoir le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal - CEREMA - 12 Mai 2015


    Sur l’ensemble des départements dans lesquels il existe un arrêté préfectoral selon l’article L133-5, que cet arrêté déclare une partie ou la totalité du territoire du département comme étant une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme par les termites, les articles L112-17, R112-3 et R112- 4 du Code de la Construction et de l’Habitation et leur arrêté d’application du 27 juin 2006 prévoient notamment :
    • que les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments soient protégés contre les termites (depuis le 1er novembre 2006) ;
    • que l’interface sol/bâtiment soit protégée de l’action des termites souterrains (depuis le 1er novembre 2007).

    La mesure de simplification pour la relance de la construction n° 12 vise à modifier le zonage relatif à la protection contre les termites : suite à cette révision du maillage, les obligations précitées continueront de s’appliquer uniquement dans les zones listées dans l’arrêté préfectoral, et non plus sur l’ensemble du département. L’arrêté du 27 juin 2006 portait sur l’application de ces articles du CCH ; il est donc également modifié afin de prendre en compte les modifications de zonage géographique.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°13

    12.05.15

    Mesure n°13: Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants - CEREMA - 12 Mai 2015


    Depuis le 1er janvier 2013 et l’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), l’ensemble des exigences prévues par cette dernière s’applique également pour les extensions de bâtiments existants si celles-ci représentent plus de 30 % de la surface du bâtiment existant ou plus de 150 m².

    Pour les autres cas d’extensions, seule une obligation de performance par rapport aux équipements et matériaux utilisés s’applique.

    Cette distinction, par ce seuil de 30 %, est totalement adaptée aux bâtiments de grande taille, mais ne convient pas du tout aux cas des maisons individuelles de petite ou moyenne surface. En effet, l’obligation de respect de la RT 2012 (exigence de performance énergétique globale) implique une étude thermique coûteuse et complexe pour les particuliers qui souhaitent agrandir leur bien. De plus, la méthode de calcul RT 2012 n’est pas adaptée à une petite extension.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°16

    12.05.15

    Mesure n°16: Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs - CEREMA - 12 Mai 2015


    L’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments spécifiait que, pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, devait être supérieure ou égale à 1/6e de la surface habitable.

    L’arrêté du 11 décembre 2014 apporte des possibilités de dérogations à cette obligation dans les cas où :

    • la surface de façade disponible est inférieure à la moitié de la surface habitable, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 30 % de la surface de façade disponible ;
    • la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est inférieure à 25 m², alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 30 % de la surface de façade disponible.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°17

    12.05.15

    Mesure n°17: Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface - CEREMA - 12 Mai 2015


    La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) suit une logique de coût global pour que le surcoût à la construction soit compensé par les économies d’énergie en moins d’une vingtaine d’années. Néanmoins, l’exigence de 50 kWh/(m².an) en énergie primaire s’avère excessive au regard des coûts engendrés pour les maisons de petite et de très petite surface.

    En effet, en dessous d’une certaine consommation même exigeante, l’économie sur la facture du logement est très faible. L’objectif de cette mesure est donc d’ajuster l’exigence pour les maisons de petites surfaces afin de limiter l’investissement initial.

    Pour les bâtiments de moins de 50 m², la réalisation d’une étude thermique et le respect de l’ensemble de la RT 2012 est apparu surdimensionné. Ils ne sont plus soumis à l’ensemble des exigences de la réglementation thermique 2012 et peuvent ne respecter que les exigences de la réglementation élément par élément.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°25

    12.05.15

    Mesure n°25: Prévoir un pourcentage de logements accessibles en fauteuil roulant pour les logements à occupation temporaire - CEREMA - 12 Mai 2015


    Cette mesure concerne la construction neuve de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Il s’agit principalement des résidences étudiantes, des résidences hôtelières à vocation sociale, des résidences de tourisme, etc.

    Depuis le 21 juillet 2009 et jusqu’au 14 mars 2014, date d’entrée en vigueur du décret et des deux arrêtés, la réglementation imposait que la totalité des logements à occupation temporaire d’une même opération soit accessible aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.

    Afin de concilier les besoins des personnes handicapées et les contraintes des maîtres d’ouvrage, une réglementation spécifique aux logements à occupation temporaire a été créée. Ainsi, un pourcentage de logements devra être accessible aux personnes utilisant un fauteuil roulant, l’ensemble des logements devant par ailleurs être accessible aux personnes présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°26

    12.05.15

    Mesure n°26: Élaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant - CEREMA - 12 Mai 2015


    Alors que les textes de 2006-2007 définissaient l’accessibilité de l’existant par application d’atténuations aux règles relatives aux établissements neufs, les nouveaux textes ciblent directement l’existant, en distinguant :
    • l’obligation de mise en conformité à échéance ;
    • l’obligation d’application à l’occasion de travaux ou d’installation.

    La présentation de chaque article est clarifiée, et comporte désormais :
    • une partie « I - Usages attendus », présentant qualitativement les besoins des usagers ;
    • une partie « II - Caractéristiques minimales », exposant les prescriptions réglementaires à respecter, avec la possibilité, en particulier lorsqu’il est fait référence à des normes, de proposer des « solutions d’effet équivalent ».

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°28

    12.05.15

    Mesure n°28: Autoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants - CEREMA - 12 Mai 2015


    La réglementation relative à l’accessibilité en vigueur jusqu’alors applicable aux établissements recevant du public existants imposait un accès à l’établissement recevant du public, horizontal et sans ressaut de plus de 2 cm. Au-delà de ce dénivelé, une rampe permanente pouvait être installée à condition de respecter les caractéristiques dimensionnelles du cheminement. L’installation d’une rampe amovible était obligatoirement soumise au dépôt d’une demande de dérogation.

    Une disposition simplificatrice a été intégrée dans l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyant la possibilité d’installer sans dérogation une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement.

     
  • MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION_MESURE N°40

    12.05.15

    Mesure n°40: Instaurer un moratoire sur l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée - CEREMA - 12 Mai 2015


    Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l’obligation de mettre en place 17 types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000.

    Cette obligation a été répartie sur 3 phases afin de répartir au mieux les charges financières des propriétaires. Les travaux de la première phase ont été réalisés à près de 100 % et ceux de la 2ème phase à plus de 60 %.

    Les travaux de la 3ème phase, dont l’échéance est prévue le 3 juillet 2018, comporte les 2 types de travaux les plus coûteux.

    Le premier d’entre eux consiste en la mise en place d’un dispositif de précision d’arrêt pour les ascenseurs des établissements recevant du public (ERP) installés après le 31 décembre 1982.

    Le second est la mise en place d’un système de protection contre la vitesse excessive en montée des cabines d’ascenseur pour les ascenseurs électriques à adhérence. Cette dernière disposition est suspendue.

     

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